Conditions Générales

1. Objet du service

MARKS (MARKS) propose une plateforme de mise en relation et de gestion technique pour les interventions dans l'habitat locatif. Le service inclut le signalement via plaque QR, la traçabilité des interventions, la sélection d'artisans qualifiés, le suivi des devis et des formules d'abonnement par logement.

2. Accès au service

L'accès au signalement d'incident via QR code est ouvert à tout occupant d'un logement référencé, sans création de compte. L'accès à la console de management est réservé aux administrateurs MARKS et aux clients (bailleurs, gestionnaires) ayant souscrit à une offre ou bénéficiant d'un essai.

3. Engagements des parties

MARKS s'engage à mobiliser les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la mise en relation avec son réseau d'artisans. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande d'intervention et à respecter les présentes CGU.

4. Paiements et abonnements

Les tarifs sont définis selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription (page Tarifs). Les abonnements sont facturés mensuellement, sans engagement de durée minimale, et sont résiliables depuis l'espace compte ou sur demande écrite. Un essai gratuit de 30 jours sur un logement peut être proposé selon les conditions commerciales en vigueur.

5. Limitation de responsabilité

MARKS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Dans les limites autorisées par la loi, MARKS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) ni des défaillances imputables à l'utilisateur, à un tiers (artisan, hébergeur, opérateur réseau) ou à un cas de force majeure. La responsabilité totale de MARKS au titre des présentes est limitée, pour les douze derniers mois, au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du client concerné.

MARKS n'est pas responsable de la qualité d'exécution des travaux réalisés par les artisans partenaires, qui restent indépendants et seuls responsables de leurs prestations.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MARKS (Reims), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par demande écrite à contact@markscpi.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. MARKS peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de non-paiement, après notification lorsque la loi l'exige. Les données d'historique nécessaires au justificatif et au Score MARKS sont conservées selon la politique de confidentialité.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur : Médiateur de la consommation compétent (à désigner auprès de la CECMC). Informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Statut des artisans

Les artisans inscrits sur MARKS sont des professionnels indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni agents, ni mandataires de MARKS. Aucun lien de subordination n'existe entre MARKS et les artisans partenaires. Les conditions commerciales spécifiques figurent dans les CGV artisans.