CGV Artisans — MARKS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre MARKS (« MARKS ») et les artisans professionnels inscrits sur la plateforme pour la mise en relation avec des bailleurs, gestionnaires ou occupants, dans le cadre d'interventions techniques sur des logements.

MARKS agit en qualité de plateforme de mise en relation et de coordination. L'artisan reste seul responsable de l'exécution des prestations qu'il accepte.

2. Inscription et vérification

L'accès au réseau MARKS est réservé aux professionnels justifiant, au minimum, des éléments suivants :

SIRET actif et activité compatible avec les métiers du bâtiment / habitat ;
Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) en cours de validité ;
Assurance décennale lorsque l'activité le requiert ;
Justificatifs complémentaires demandés lors de l'inscription (identité, IBAN via le PSP, zone d'intervention, spécialités).

MARKS se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer un compte artisan en cas de documents incomplets, expirés ou de non-conformité. La suspension est automatique en cas d'expiration des assurances professionnelles.

3. Commission

En contrepartie de la mise en relation et des outils de coordination, MARKS prélève une commission selon la relation artisan ↔ plateforme :

Artisan réseau MARKS : 12 % du montant HT (fourchette commerciale 12–15 %) ;
Artisan invité payé via la plateforme : 5 % ;
Artisan invité payé en direct : 0 % (couvert par l'abonnement majoré du gestionnaire).

Les montants affichés à l'artisan tiennent compte de cette commission. Toute modification de taux sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

4. Paiement

Sous réserve de validation de l'intervention, de la double confirmation (locataire et payeur) et des pièces justificatives requises (photos avant/après, compte-rendu), le règlement des sommes dues à l'artisan intervient sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées via le prestataire de paiement (Stripe Connect). Les fonds sont séquestrés à la validation du devis et libérés après confirmation. Les litiges bloquent la libération jusqu'à médiation.

5. Responsabilités

L'artisan s'engage à exécuter les missions avec diligence, conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable, à respecter les délais annoncés et à communiquer les informations nécessaires au suivi (devis, photos, compte-rendu).

MARKS s'engage à mettre à disposition les outils de la plateforme et à transmettre les demandes d'intervention dans les conditions prévues. MARKS n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre l'artisan et le client final, sauf stipulation contraire écrite.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MARKS est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement imputable à la plateforme, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunité, etc.), et plafonnée au montant des commissions perçues par MARKS sur les missions de l'artisan concerné au cours des douze derniers mois.

L'artisan demeure seul responsable des dommages causés aux tiers ou aux biens à l'occasion de ses interventions, dans le cadre de ses assurances professionnelles.

7. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale moyennant un préavis de 15 jours notifié par écrit (email suffisant), ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, assurances expirées, litiges répétés). Les missions déjà acceptées restent dues selon les conditions applicables au moment de l'acceptation, sauf accord contraire.

8. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de MARKS (Reims).

Médiation (le cas échéant) : Médiateur de la consommation compétent (à désigner auprès de la CECMC) — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@markscpi.fr.