Repères réglementaires pour bailleurs et gestionnaires. Ces fiches ne remplacent pas un conseil juridique : elles aident à structurer le suivi technique et documentaire de vos logements avec le Score MARKS.
DPE et interdiction de louer
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe les logements de A à G. Depuis la réforme de 2021, il intègre aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre. Pour un bailleur, la note énergétique n'est pas qu'une étiquette sur une annonce : elle conditionne la mise en location et la valeur patrimoniale du bien.
Calendrier des interdictions de louer
2025 — interdiction d'augmenter le loyer des logements classés F ou G (sous conditions).
2028 — interdiction de louer les logements classés G (passoires énergétiques).
2034 — même règle pour les logements classés F.
Anticiper des travaux (isolation, remplacement du système de chauffage, ventilation) permet d'éviter une impasse locative. Conservez le DPE, les devis et factures de rénovation dans le carnet du logement : ils alimentent la traçabilité technique et le Score MARKS (conformité documentaire, entretien préventif).
Depuis la loi Climat et Résilience, le bailleur doit remettre au locataire un carnet d'information du logement lors de la mise en location. Ce document regroupe les informations techniques utiles à l'occupation du bien et à la maintenance du parc immobilier.
Contenu attendu (repères)
Diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz, amiante selon cas…)
Caractéristiques du logement (surface, équipements, chauffage, eau chaude)
Consommations énergétiques et recommandations d'usage
MARKS s'inscrit dans cette logique de carnet de santé du logement : QR code pour signalements locataire, historique des interventions, factures archivées, équipements suivis. Un bailleur qui documente chaque intervention renforce la preuve de son entretien régulier — utile en cas de litige ou de renouvellement de bail.
Le Score MARKS synthétise cette discipline de suivi (incidents, délais de résolution, documents à jour).
Charges locatives et décret n°87-712
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des charges locatives récupérables auprès du locataire en location nue (hors bail commercial). Seules les dépenses expressément prévues peuvent être refacturées — le reste reste à la charge du bailleur.
Exemples de charges récupérables
Entretien courant et menues réparations des parties communes (syndic)
Eau froide, ascenseur, éclairage des communs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Contrats d'entretien des équipements communs (chaudière collective, VMC…)
Travaux et interventions : ce qui change
Les grosses réparations (article 606 du Code civil : murs, toiture, canalisations principales…) restent en principe à la charge du propriétaire. Les réparations locatives incombent au locataire selon le bail et la nature du dommage. En cas de doute, conservez le devis, la facture et le compte rendu d'intervention : MARKS archive ces pièces et permet de justifier une charge refacturée ou, au contraire, d'exclure une dépense non récupérable.
Lors d'un signalement via QR code, le parcours devis MARKS (forfait catalogue, diagnostic, urgence avec plafond pré-autorisé) structure la validation propriétaire avant travaux — un garde-fou pour éviter les dépenses non concertées.
Pilotez vos logements avec MARKS
Carnet technique, interventions tracées et Score 0–100 pour chaque bien.